Attestation De Capacité Professionnelle De Transport Routier De Marchandise Groupe-Lourd
L’examen cible toute personne créant ou reprenant une entreprise de transport routier de marchandises n’exploitant que des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
En d’autres termes, les chefs d’entreprises sont les premiers à être concernés par l’obligation de détenir un certificat de capacité professionnelle de transport lourd de marchandises. Ils peuvent dès lors prendre la direction effective et permanente des activités de transport de leur entreprise.
COMPÉTENCES VISÉES
Eléments de droit commercial, social et civil dont la connaissance est nécessaire pour l’exercice et la profession et portant notamment sur :
- Les contrats en général
- La forme juridique de l’entreprise
- Les sociétés commerciales
- Le droit commercial
- Le commerçant
- Les droits et obligations
- Le registre du commerce
- Le livre du commerce
- Les chambres et tribunaux de commerce
- Le droit du travail
- Les Contrats individuels et collectifs
- L’organisation de l’entreprise sur le plan social
- La réglementation du travail, national et communautaire
- La rémunération
- L’hygiène et la sécurité
- La sécurité sociale et les accidents du travail
- Les éléments d’une politique commerciale (techniques de négociation commerciale et financière)
- L’étude de marché
- Les techniques de recherche de fret ou de clientèle
- La gestion des clients
- La vente du service transport, de la location et des services complémentaires
- La fixation d’un prix de transport
- Le calcul du prix de revient
- L’établissement du budget prévisionnel
- La lecture de bilan et analyse des résultats de l’exercice
- Le plan de financement
- Les tableaux de bord
- La facturation et le recouvrement
- La fiscalité
- Les assurances
- La réglementation administrative
- Les contrats de transport, de location et d’affrètement
- Les documents
- Les services de contrôle, les sanctions
- Les auxiliaires de transport
- Le poids et dimensions des véhicules
- La réception et l’immatriculation,
- Le chargement et déchargement des véhicules,
- Le transport de denrées périssables,
- Les principes applicables en matière de protection de l’environnement et concernant l’utilisation et l’entretien des véhicules
- Les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière de circulation
- La sécurité de circulation
- La prévention des accidents et les mesures à prendre en cas d’accident
- Le transport des matières dangereuses
- Les régimes administratifs
- Le contrat de transport international, la responsabilité du transporteur et des assurances
- Les pratiques et formalités concernant le franchissement des frontières
- Les formalités douanières et conventions
- La réglementation de police et circulation dans les différents états
- Les problèmes commerciaux